Foire aux questions

Quels renseignements sont accessibles au public par l’entremise du Registre de la Loi sur les pêches?

Chaque page d’information sur un projet contient des renseignements clés sur les autorisations délivrées et les modifications effectuées depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les pêches modernisée, soit le 28 août 2019. Ces renseignements comprennent :

  • le numéro de dossier;
  • le type d’autorisation;
  • le travail principal;
  • la date de début;
  • la date de fin;
  • la province (ou le territoire);
  • le nom du bassin hydrographique;
  • l’état de l’autorisation;
  • la latitude et la longitude.
Le Registre de la Loi sur les pêches donne également accès aux normes et codes de pratique (provisoires) qui précisent les mesures à suivre pour un ouvrage, une entreprise ou une activité en vue d’éviter :
  • la mort du poisson;
  • la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.
À l’heure actuelle, les renseignements accessibles concerneront les autorisations délivrées en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection du poisson et de son habitat. Les autorisations elles-mêmes pourraient être diffusées à une date ultérieure, à mesure que le registre évoluera. L’information au sujet des autorisations sera automatiquement actualisée afin d’être accessible en temps réel à mesure qu’elle devient disponible, et les Canadiens pourront consulter l’information sur les projets des trois ministères fédéraux par le biais de la plateforme de recherche de projet en commun.

Pourquoi le MPO conçoit-il un registre de la Loi sur les pêches?

La Loi sur les pêches contient des dispositions exigeant que Pêches et Océans Canada (MPO) tienne un registre public visant à fournir aux Canadiens des renseignements propres à des projets. Bien que ces dispositions ne soient pas encore en vigueur, le MPO s’est engagé à y travailler et à diffuser des renseignements à l’appui des objectifs du gouvernement en matière de transparence, d’accès et de responsabilisation dans le processus décisionnel fédéral.

Quel est l’objectif du Registre de la Loi sur les pêches?

À l’heure actuelle, le registre vise à respecter les priorités du gouvernement concernant les obligations de favoriser l’accès à des dossiers sur des projets donnés, comme le décrit la Loi sur les pêches.

À quelle fréquence des renseignements seront-ils ajoutés ou les données seront-elles mises à jour?

Le système détectera automatiquement les mises à jour, puis affichera l’information actualisée à mesure qu’elle devient disponible, tout en maintenant la capacité de consulter l’information antérieure au sujet d’une autorisation donnée.

Les documents d’autorisation seront-ils inclus dans le Registre de la Loi sur les pêches?

À l’heure actuelle, l’information fondée sur les projets concernant les autorisations délivrées en vertu des dispositions concernant la protection du poisson et de son habitat de la Loi sera disponible. Les autorisations elles-mêmes pourraient être diffusées à une date ultérieure, à mesure que le registre évoluera. L’information au sujet des autorisations sera automatiquement actualisée afin d’être accessible en temps réel à mesure qu’elle devient disponible, et les Canadiens pourront consulter l’information sur les projets des trois ministères fédéraux par le biais de la plateforme Recherche de projet en commun.

Les renseignements figurant dans le Registre seront-ils encore publiés sur le site des données ouvertes?

Oui, un jeu de données sur les renseignements relatifs aux autorisations sera encore publié sur le portail des données ouvertes vers le premier jour de chaque mois. Ce jeu de données comprendra toutes les autorisations délivrées au cours du mois précédent (nouvelles), ainsi que les dossiers d’autorisation existants. Le processus relatif à la publication d’un jeu de données ne changera pas.

Quelles mesures de protection de la vie privée seront intégrées au Registre de la Loi sur les pêches?

Le Registre de la Loi sur les pêches respecte les règles figurant dans la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Cette loi donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes présentes au Canada le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales qui sont assujetties à la loi et leur assure une protection contre la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation non autorisées de ces renseignements. Elle vient compléter d’autres lois et procédures portant sur l’accès aux renseignements personnels.

Comment les connaissances autochtones seront-elles gérées par le MPO?

Les connaissances autochtones fournies dans le cadre du Programme de protection du poisson et de son habitat (PPPH) ne seront pas publiées dans le Registre de la Loi sur les pêches. Les connaissances autochtones fournies au MPO dans un but précis seront seulement prises en considération pour ce but, d’après une entente entre le MPO et la Nation ou la communauté autochtone ayant fourni ces connaissances. Les connaissances autochtones fournies à titre confidentiel ne seront pas divulguées, conformément aux exigences établies aux termes de la Loi sur les pêches.

Où puis-je obtenir d’autres renseignements sur les autorisations?

Dans le cadre du PPPH du MPO, des renseignements sur le processus d’examen réglementaire et des demandes d’autorisation en vertu de la Loi sur les pêches figurent sur le site Web des projets près de l’eau.

Avec qui dois-je communiquer pour obtenir de plus amples renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez écrire aux responsables du PPPH, à l’adresse DFO.NCRFFHPP-PPPHRCN.MPO@DFO-MPO.GC.CA.